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Assurances dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un déso...

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La définition de Assurances dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier. L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.

 

 

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Abattant - Abergement - Accession - Achat en état futur d'achevement - Achat en indivision - ACHAT ET VENTE clefs en main - Acompte - Acotherm - Acquêts - Acte authentique - Acte de souscription - Acte de vente - Acte Notarié - Acte sous seing privé - ADIL - Administrateur - Adossement - affermage - AFU - Agence immobilière - Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat - Agent commercial - Agent immobilier - Agglomération - Agglomération de Rouen - Agglomération transfrontalière - Aggloméré - Allège - ALS : Allocation de Logement à Caractère Social - Annonce - ANRU - Anti-bélier - APL Aide Personnalisée au Logement - Apport personnel - Arbres à grand développement - Architecte - Arrhes - Assemblée genérale des copropriétaires - Association Droit au logement - Association syndicale - Assurance - Assurance de biens immobilier - Assurance décès incapacité - Assurance décès invalidité - Assurance perte d'emploi - Assurances dommages-ouvrage - Avance d'hoirie - Avantage fiscal - Avenant - Ayant droit -

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