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Bail commercial
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La définition de Bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location établi spécifiquement pour les activités commerciales ou artisanales. les baux commerciaux sont soumis à réglementation. Le bailleur doit s'engager pour une période mimimale de neuf années.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre B

Bail - Bail commercial - Bail d'habitation - Bail emphytéotique - Bail professionnel - Bailleur - Banque d'investissement - Bâtiment - Bien immobilier - Bien mobilier - BOMA - Bon de visite - Bon du Trésor à Taux Annuel Normalisé (B.T.A.N) - Bordereau d'inscritption hypothécaire - Bornage - Bouquet - Bow-window - Box - BTS Professions immobilières - Bureau - Buron -

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