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Délai de renonciation
Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de loc...

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La définition de Délai de renonciation

Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre D

Dalle flottante - Dalle sur plot - DDE (Direction départementale de l'Équipement) - DDE Direction départementale de l'Équipement - Débirentier - Déblocage des fonds - Débours - déficit foncier - Déficite net - Déflation immobilière - Délai de réflexion - Délai de réflexion - Délai de renonciation - Délai de rétraction - Démembrement de propriété - Dépôt de garantie - Dépôt de garantie - Dépréciation - Destination - Désuétude économique - Désuétude fonctionnelle - Détérioration immobilière - Devis descriptif - Dévolution successorale - Diagnostic amiante - Diagnostic de performance énergétique - Diagnostic gaz - Diagnostic plomb - Différé d'amortissement - Document d'urbanisme - Domotique - Droit de l'urbanisme en France - Droit de préemption - Droits d'enregistrement - Droits d'instruction - Droits de mutation - Droits de succession - DROITS DU PROPRIETAIRE - Duplex - Durée du prêt immobilier -

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