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Délai de rétraction
Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéfici...

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La définition de Délai de rétraction

Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre D

Dalle flottante - Dalle sur plot - DDE (Direction départementale de l'Équipement) - DDE Direction départementale de l'Équipement - Débirentier - Déblocage des fonds - Débours - déficit foncier - Déficite net - Déflation immobilière - Délai de réflexion - Délai de réflexion - Délai de renonciation - Délai de rétraction - Démembrement de propriété - Dépôt de garantie - Dépôt de garantie - Dépréciation - Destination - Désuétude économique - Désuétude fonctionnelle - Détérioration immobilière - Devis descriptif - Dévolution successorale - Diagnostic amiante - Diagnostic de performance énergétique - Diagnostic gaz - Diagnostic plomb - Différé d'amortissement - Document d'urbanisme - Domotique - Droit de l'urbanisme en France - Droit de préemption - Droits d'enregistrement - Droits d'instruction - Droits de mutation - Droits de succession - DROITS DU PROPRIETAIRE - Duplex - Durée du prêt immobilier -

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