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Etat parasitaire
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Lexique-immobilier>>Etat parasitaire

La définition de Etat parasitaire

La loi du 8 juin 1999 oblige à produire un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d'immeuble situé dans une zone contaminée.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre E

Echéancier - Emoluments - Endettement - Enregistrement - Epargne logement - Etat des lieux - Etat hypothecaire - Etat parasitaire - Euribor - Expertise immobilière - Expropriation -

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