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Expropriation
L'expropriation est une procédure engagée par l'Administration pa...

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La définition de Expropriation

L'expropriation est une procédure engagée par l'Administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. L'expropriation n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre E

Echéancier - Emoluments - Endettement - Enregistrement - Epargne logement - Etat des lieux - Etat hypothecaire - Etat parasitaire - Euribor - Expertise immobilière - Expropriation -

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