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Garantie de parfait achèvement
responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code ...

Lexique-immobilier>>Garantie de parfait achèvement

La définition de Garantie de parfait achèvement

responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre G

Garantie - Garantie biennale - Garantie de parfait achèvement - Garantie de prêt immobilier - Garantie décennale - Garantie réelle - Gélif - Géothermie - GERANTS D’IMMEUBLES - Grand ensemble -

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