Lexique des termes Immobilier
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Indemnité de remboursement anticipé est une pénalité en cas de re...
La définition de Indemnité de remboursement anticipé
Indemnité de remboursement anticipé est une pénalité en cas de remboursement anticipé. Somme due à la banque par le client en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier et plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité professionnelle, ou bien encore de décès.
Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre I
Icade - Ignifugé - Immobilier en parts - Impôt de solidarité sur la fortune - Impôt foncier - Impôts locaux - Incident de paiement « caractérisé » - Indemnité d immobilité - Indemnité de remboursement anticipé - Indice BT01 - Indice du coût de la construction - Indivision - Inflation immobilière - infrastructure - Intérêts de retard - Intérêts intercalaires - Investissement locatif - IPPD Inscription en Privilège Prêteur de Deniers -Comprenez ce que vous signer avec lexique immobilier.
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