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Intérêts de retard
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La définition de Intérêts de retard

en cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre I

Icade - Ignifugé - Immobilier en parts - Impôt de solidarité sur la fortune - Impôt foncier - Impôts locaux - Incident de paiement « caractérisé » - Indemnité d immobilité - Indemnité de remboursement anticipé - Indice BT01 - Indice du coût de la construction - Indivision - Inflation immobilière - infrastructure - Intérêts de retard - Intérêts intercalaires - Investissement locatif - IPPD Inscription en Privilège Prêteur de Deniers -

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