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Loi CARREZ
la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la p...

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La définition de Loi CARREZ

la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot à mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre L

La vue - Leasing - Linteau - Location - Location longue durée - Location meublée - Location meublée non saisonnière - Location saisonnière - Location-accession - Logement étudiant - LOGEMENT LOCATIF - Logement social - Loi Besson - Loi CARREZ - Loi d'amortissement Périssol - Loi de Robien pour l'investissement locatif - Loi Demessine - Loi Hoguet - Loi Malraux - Loi Neiertz - Loi Paul et Girardin - Loi Pons - Lot - Lotissement - Loyer -

Enfin un lexique dédié à l'immobilier.

Il existe de nombreux dictionnaires en ligne, incomplets ou inexacts pour la majorité. Lexique immobilier est un glossaire dédié aux termes de l'immobilier.