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Loi Hoguet
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La définition de Loi Hoguet

Loi Hoguet réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre L

La vue - Leasing - Linteau - Location - Location longue durée - Location meublée - Location meublée non saisonnière - Location saisonnière - Location-accession - Logement étudiant - LOGEMENT LOCATIF - Logement social - Loi Besson - Loi CARREZ - Loi d'amortissement Périssol - Loi de Robien pour l'investissement locatif - Loi Demessine - Loi Hoguet - Loi Malraux - Loi Neiertz - Loi Paul et Girardin - Loi Pons - Lot - Lotissement - Loyer -

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