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Loi Neiertz
La Loi Neiertz est appliqué dans le cadre du surendettement de fa...

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La définition de Loi Neiertz

La Loi Neiertz est appliqué dans le cadre du surendettement de famille, cette regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre L

La vue - Leasing - Linteau - Location - Location longue durée - Location meublée - Location meublée non saisonnière - Location saisonnière - Location-accession - Logement étudiant - LOGEMENT LOCATIF - Logement social - Loi Besson - Loi CARREZ - Loi d'amortissement Périssol - Loi de Robien pour l'investissement locatif - Loi Demessine - Loi Hoguet - Loi Malraux - Loi Neiertz - Loi Paul et Girardin - Loi Pons - Lot - Lotissement - Loyer -

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