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La définition de Loi Paul et Girardin
La loi Paul et Girardin est le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons à partir du 1er janvier 2001. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique (des prochains décrets préciseront certains éléments). Régime fiscal :
- a) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
- b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre L
La vue - Leasing - Linteau - Location - Location longue durée - Location meublée - Location meublée non saisonnière - Location saisonnière - Location-accession - Logement étudiant - LOGEMENT LOCATIF - Logement social - Loi Besson - Loi CARREZ - Loi d'amortissement Périssol - Loi de Robien pour l'investissement locatif - Loi Demessine - Loi Hoguet - Loi Malraux - Loi Neiertz - Loi Paul et Girardin - Loi Pons - Lot - Lotissement - Loyer -Comprenez ce que vous signer avec lexique immobilier.
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