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Loi Pons
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La définition de Loi Pons

Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50 % et plus.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre L

La vue - Leasing - Linteau - Location - Location longue durée - Location meublée - Location meublée non saisonnière - Location saisonnière - Location-accession - Logement étudiant - LOGEMENT LOCATIF - Logement social - Loi Besson - Loi CARREZ - Loi d'amortissement Périssol - Loi de Robien pour l'investissement locatif - Loi Demessine - Loi Hoguet - Loi Malraux - Loi Neiertz - Loi Paul et Girardin - Loi Pons - Lot - Lotissement - Loyer -

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