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Mitoyenneté
l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise les cloisons ou ...

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La définition de Mitoyenneté

l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent. La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre M

Mainlevée - Maison - Maître d'oeuvre - Maître d'ouvrage - Malfaçon - Mandant - Mandat - Mandat exclusif de vente - Mandat simple de vente - Mandataire - Marchand de biens - Marchand de liste - Marché immobilier - Marché primaire - Marché secondaire - Mezzanine - Millièmes - Mise en demeure - Mitoyenneté - Modulation des échéances - Moins-value immobilière - Monuments Historiques - Multipropriété - Mur aveugle - Mur de soutènement - Mur porteur - Mutation à titre gratuit - Mutation à titre onéreux -

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