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Le Non aedificandi est une servitude figurant au Plan d'Occupatio...
La définition de Non aedificandi
Le Non aedificandi est une servitude figurant au Plan d'Occupation des Sols et qui interdit toute construction sur les parcelles concernées.
Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre N
Nantissement - Non aedificandi - Notaire - Nue-propriété - Nullité -Comprenez ce que vous signer avec lexique immobilier.
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