Lexique des termes Immobilier
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Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une...
La définition de Nullité
Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.
Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre N
Nantissement - Non aedificandi - Notaire - Nue-propriété - Nullité -Vous cherchez une définition, elle est sur lexique immobilier.
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