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Nullité
Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une...

Lexique-immobilier>>Nullité

La définition de Nullité

Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre N

Nantissement - Non aedificandi - Notaire - Nue-propriété - Nullité -

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