Lexique des termes Immobilier


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Privilège mobilier
la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui perm...

Lexique-immobilier>>Privilège mobilier

La définition de Privilège mobilier

la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre P

PAH - Palais - Parement - Parpaings - Partie commune - Partie privative - PAS (Prêt d’Accession Sociale) - Patrimoine immobilier - Périurbanisation - PIBOR - Plan de masse - Plan local d'urbanisme - Plus-value - POS Plan d'Occupation des Sols - Pré-location - Préavis - Préavis immobilier - Prêt locatif intermédiaire (PLI) - Prêt 1% logement - Prêt à l'accession sociale - Prêt à taux 0% ( PTZ ) - Prêt amortissable - Prêt conventionné - Prêt immobilier capé - Prêt in fine - Prêt locatif intermédiaire - Prêt-relais - Primo accédant - Privilège de prêteur de deniers - Privilège mobilier - PRIX DE CONVENANCE - Promesse de vente - Promesse de vente synallagmatique - Promettant - Promoteur - Publicite foncière -

Enfin un lexique dédié à l'immobilier.

Il existe de nombreux dictionnaires en ligne, incomplets ou inexacts pour la majorité. Lexique immobilier est un glossaire dédié aux termes de l'immobilier.