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Promesse de vente synallagmatique
Une promesse de vente synallagmatique est un acte par lequel un ...

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La définition de Promesse de vente synallagmatique

Une promesse de vente synallagmatique est un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre P

PAH - Palais - Parement - Parpaings - Partie commune - Partie privative - PAS (Prêt d’Accession Sociale) - Patrimoine immobilier - Périurbanisation - PIBOR - Plan de masse - Plan local d'urbanisme - Plus-value - POS Plan d'Occupation des Sols - Pré-location - Préavis - Préavis immobilier - Prêt locatif intermédiaire (PLI) - Prêt 1% logement - Prêt à l'accession sociale - Prêt à taux 0% ( PTZ ) - Prêt amortissable - Prêt conventionné - Prêt immobilier capé - Prêt in fine - Prêt locatif intermédiaire - Prêt-relais - Primo accédant - Privilège de prêteur de deniers - Privilège mobilier - PRIX DE CONVENANCE - Promesse de vente - Promesse de vente synallagmatique - Promettant - Promoteur - Publicite foncière -

Enfin un lexique dédié à l'immobilier.

Il existe de nombreux dictionnaires en ligne, incomplets ou inexacts pour la majorité. Lexique immobilier est un glossaire dédié aux termes de l'immobilier.