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Règlement de copropriété
Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au sta...

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La définition de Règlement de copropriété

Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre R

R.C.P (Responsabilité Civile Professionnelles) - Radier - Ravalement - Réduction d'impôts - Régisseur - Règlement de copropriété - Règlement de lotissement - Regroupement de crédit - Remboursement anticipé - Renonciation - Rentabilité - Réparations locatives - Résidence de tourisme - Résidence principale - Résidence secondaire - Résiliation - Résiliation de bail - Revenu foncier - Revenu imposable - Risque d'accessibilité au plomb -

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