Lexique des termes Immobilier
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Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au sta...
La définition de Règlement de copropriété
Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges.
Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre R
R.C.P (Responsabilité Civile Professionnelles) - Radier - Ravalement - Réduction d'impôts - Régisseur - Règlement de copropriété - Règlement de lotissement - Regroupement de crédit - Remboursement anticipé - Renonciation - Rentabilité - Réparations locatives - Résidence de tourisme - Résidence principale - Résidence secondaire - Résiliation - Résiliation de bail - Revenu foncier - Revenu imposable - Risque d'accessibilité au plomb -Les définitions des termes immo sont sur Lexique immobilier.
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