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Risque d'accessibilité au plomb
L'état des risques est une expertise consistant à identifier l...

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La définition de Risque d'accessibilité au plomb

L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble : - affecté en tout ou partie à l'habitation, - construit avant le 1er janvier 1948, - et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département.

 

 

Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre R

R.C.P (Responsabilité Civile Professionnelles) - Radier - Ravalement - Réduction d'impôts - Régisseur - Règlement de copropriété - Règlement de lotissement - Regroupement de crédit - Remboursement anticipé - Renonciation - Rentabilité - Réparations locatives - Résidence de tourisme - Résidence principale - Résidence secondaire - Résiliation - Résiliation de bail - Revenu foncier - Revenu imposable - Risque d'accessibilité au plomb -

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