Lexique des termes Immobilier
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certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglemen...
La définition de Travaux obligatoires
certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s'agir d'un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d'un ascenseur aux normes de sécurité, de l'installation d'appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d'eau chaude. L'assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux pour qu'ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir la tribunal de grande instance afin qu'il ordonne leur exécution.
Les autres définitions Lexique Immobilier pour la lettre T
Taloché - Tantièmes - Taux d'endettement - Taux actuariel - Taux d'intérêt - Taux directeur - TAUX EFFECTIF GLOBAL - Taux fixe - Taux Long Terme des Emprunts du Secteur Public Non Fiscalisé - Taux proportionnel - Taux révisable - Taux révisable capé - Taxe d habitation - Taxe foncière - TEG - Termite - Testateur - Tontine - Travaux d'entretien - Travaux de grosses réparations - Travaux obligatoires - Trémie - Trou noir de l'immobilier -Vous cherchez une définition, elle est sur lexique immobilier.
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