Lexique des termes Immobilier
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Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'imp...
Un lexique immobilier ...
... Pour comprendre ce que vous signez
Ce lexique immobilier présente les définitions des termes immobiliers couramment utilisés. Saisissez le sens des termes de droit immobilier et comprenez ce qui est écrit dans un contrat de crédit, un bail ou tout autre document.
Exemples de définitions
La définition de TAUX EFFECTIF GLOBAL
Il tient compte du taux nominal du prêt, des frais , commissions de toute nature, assurance obligatoire qui modifient et augmentent la somme empruntée. Il définit le taux réel du prêt et donc de comparer les différentes propositions.
La définition de Partie commune
Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).
La définition de DROITS DU PROPRIETAIRE
Parties privatives
Le propriétaire exerce sur ses parties privatives les droits habituels du propriétaire. En respectant bien sûr l’ensemble de la copropriété.Parties communes
Les copropriétaires exercent collectivement les mêmes droits.La définition de Cash flow
C’est le flux annuel constitué par la différence entre l’ensemble des recettes générées par un immeuble :
loyers, locations d’emplacement publicitaire , produits financiers des dépôts de garantie
l’ensemble des dépenses y compris
les impôts sur le revenu,
les éventuels remboursements d’emprunt,
intérêts d’emprunt ou frais financiers.
Cash-flow = revenu net -dépenses afférentes au bien et au propriétaire
(IR, financement, fonds propres ou emprunt, amortissements).
Le cash-flow à la différence du revenu net constitue plus une donnée d’analyse qu’une base d’expertise.
La définition de Agglomération transfrontalière
Une agglomération transfrontalière est une unité urbaine transfrontalière, autrement dit un ensemble de communes formant un tissu urbain pratiquement continu de part et d'autres d'une (ou plusieurs) frontière(s) entre pays ou états.
La définition de Intérêts de retard
en cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.
Une définition pour Déficite net
Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10.700Euros
La fraction de déficit qui est supérieure à 10.700Euros ou qui provient des intérêts d’emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est pas optionnelle. Elle s’applique automatiquement dès lors qu’un déficit net foncier est dégagé. Cette imputation est toutefois remise en cause si le contribuable cesse de louer l’immeuble avant le 31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation sauf si l’abandon de la location est motivée par un licenciement, une invalidité ou un décès.
Travaux d'entretien
Travaux assurant l'entretien courant d'un immeuble. Ils sont à la charge du locataire et n'ouvrent pas de droits à réduction d'impôts.
COMMISSION D’UN INTERMEDIAIRE selon lexique immobilier
Normalement, quand on achète un bien immobilier auprès d’un promoteur ou d’un commercialisateur, auprès d’un agent immobilier, d’un notaire- négociateur, d’un gestionnaire de patrimoine ou autre intermédiaire, le prix payé est celui affiché par le vendeur, que le bien soit neuf ou ancien, charge au vendeur de rétribuer l’éventuel intermédiaire. Il appartient alors à l’acquéreur de rechercher si le prix payé est le même que celui proposé « à la source » et qui n’inclut pas l’éventuelle commission de l’intermédiaire théoriquement à la charge du vendeur, et d’acheter au meilleur prix. Toutefois, si l’on charge un intermédiaire de vous trouver le bien qui vous convient, on se mettra d’accord avec lui sur le montant de sa commission d’intermédiation, car il n’est pas évident, du tout, que, dans ce cas, la rémunération de l’intermédiaire soit exclusivement à la charge du vendeur. Quand on fait appel à un intermédiaire, il faut se mettre d’accord avec lui sur les conditions de son intervention et vérifier, après coup, si elle correspond bien à la différence entre le prix demandé avec ou sans intervention., tout en sachant que tous les compromis sont possibles entre vendeur et intermédiaire entre intermédiaire et acheteur, entre vendeur et acheteur , et entre vendeur, intermédiaire et acheteur. Une seule chose compte vraiment, c’est que tout soit fait dans la transparence et prévu à l’avance entre chacun des intervenants.
Le terme Privilège de prêteur de deniers selon lexique immobilier
C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu'à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).
La définition immobilière de : ADIL selon lexique immobilier
L'ADIL est l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), l'ADIL a pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier.
La définition immobilière de : Acte Notarié
Acte authentique dressé par un notaire. Par exemple un acte de vente.
Lexique immobilier, un outil pratique pour trouver une définition immo.
Le dictionnaire n'est pas à porté de main ? Pas de problème, Lexique immobilier est un glossaire immobilier communeautaire regroupant les définitions de plusieurs dizaines de termes immobiliers.