Lexique des termes Immobilier
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... Pour comprendre ce que vous signez
Ce lexique immobilier présente les définitions des termes immobiliers couramment utilisés. Saisissez le sens des termes de droit immobilier et comprenez ce qui est écrit dans un contrat de crédit, un bail ou tout autre document.
Exemples de définitions
La définition de Conseil syndical
Il est composé de copropriétaires désignés par l'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Le conseil syndical est obligatoire. Cependant, il existe 2 exceptions :
-lorsque la copropriété ne comporte que 2 membres,
-lorsque les copropriétaires estiment inutile la désignation de ce conseil.
La définition de SURFACE UTILE NETTE
Il s’agit de la surface utile effectivement réservée au travail (surfaces administratives, de recherche fondamentale, de stockage, de production et assimilées…) Elle est obtenue en déduisant de la surface utile brute les circulation horizontales, les locaux sociaux et les sanitaires.
La définition de Location saisonnière
Location meublée consentie pendant une courte période . Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux.
La définition de Assurances dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier. L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.
La définition de Abergement
L'abergement est un terme technique utilisé en construction. Un abergement est un ensemble de tôles façonnées, soudées et mises en œuvre par le couvreur-zingueur. Il est destiné à faire la liaison entre les matériaux de couverture et les souches de cheminées ou les éléments de ventilation sortant en toiture (on parle alors « d'accidents de toiture »), tout en assurant l'étanchéité à l'eau de cette liaison. Il doit également être conçu de façon à amortir les mouvements de la toiture (tassement, vieillissement, etc.) en assurant toujours sa mission d'étanchéité. Il est souvent recouvert par un « porte-solin » destiné à faire la jonction avec l'enduit recouvrant les « accidents de toitures ». Ces tôles, selon l'architecture et les usages locaux, peuvent êtres en différents matériaux. Généralement, elles sont en cuivre, en zinc ou en acier galvanisé.Source Wikipedia
La définition de Mutation à titre onéreux
Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Une définition pour Administrateur
Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou sociétés) : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations etc. Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.
Privilège mobilier
la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)
Cahier des charges de lotissement selon lexique immobilier
Le Cahier des charges de lotissement définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir ni règles de construction, ni dispositions contraires au droit de l'urbanisme (voir aussi règlement de lotissement).
Le terme Plan local d'urbanisme selon lexique immobilier
Issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, le PLU est appelé à remplacer le POS (plan d'occupation des sols). Innovation majeure: il favorise la construction sur des parcelles de terrains plus petites (densification).
La définition immobilière de : Résiliation selon lexique immobilier
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.
La définition immobilière de : Dépréciation
La dépréciation est une perte de valeur causée par une détérioration, une obsolescence (désuétude fonctionnelle) ou une cause externe à l’immeuble (désuétude économique).
La dépréciation ne touche que les améliorations (bâtiments et autres aménagements) et non le terrain. Celui-ci est en effet toujours évalué suivant son usage optimal et toute perte de valeur due à l'incongruité de l'assemblage terrain-bâtiment est attribuée au bâtiment. Celui-ci peut en effet être démoli, laissant au terrain la valeur optimale qu'il peut avoir suivant son attrait sur le marché tout en restant soumis à la réglementation d'urbanisme.
Pour tenir compte de la dépréciation dans les documents comptables, on a recours à l'amortissement.
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