Lexique des termes Immobilier


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Nantissement

[Nantissement] Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépo[...]

Non aedificandi

[Non aedificandi] Le Non aedificandi est une servitude figurant au Plan d'Occupation des Sols et qui interdit toute construction sur les parcelles concernées.[...]

Notaire

[Notaire] Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du p[...]

Nue-propriété

[Nue-propriété] Désigne le fait de posséder les murs d'un bien. Par opposition, l'usufruit constitue le fait d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C'est donc le partage résultant du démembreme[...]

Nullité

[Nullité] Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.[...]

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